Chers Géomètres-Experts,
Chers Notaires,
Chers agents immobiliers et
Chers syndics de copropriété,
Nous sommes tous impliqués lorsque nous découvrons une imbrication dans le bâti ancien. Devons nous choisir de régulariser par une copropriété ou par une division en volume ?
Nous entendons souvent : « faisons des volumes ! »
- c’est plus simple
- c’est moins cher
- cela permet d’éviter la gestion de l’immeuble par une copropriété
- cela permet une indépendance du gros-œuvre
- il n’y a pas à fournir de certificats Loi Carrez
- il n’y a pas à fournir de DTG
Pourtant, la solution est claire et limpide depuis une ordonnance du 30 octobre 2019 applicable au 1er juin 2020. Effectivement cette ordonnance nous indique que l’article 1 de la loi de 1965 – celle qui régit les copropriété – est d’application impérative si 4 conditions suivantes sont réunies :
- Présence d’habitation dans l’immeuble (nouvelle obligation de l’Ordonnance du 30 octobre 2019)
- L’immeuble (ou le groupe d’immeubles) doit être bâti ;
- La propriété de l’immeuble doit être répartie entre plusieurs personnes ;
- La répartition de la propriété de l’immeuble doit avoir pour effet de doter chaque propriétaire d’un lot composé impérativement d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.
Et voilà, bingo dans notre cas, nous choisirons sans sourciller la mise en copropriété, car dans nos immeubles il y a précisément des habitations !!
Petite précision, la division en volumes n’est qu’un principe dérogatoire à la copropriété. L’alinéa 2 de l’article 1 de la loi de 1965 permet la mise en place d’une division en volumes à condition de justifier de l’absence de parties communes et :
- D’un immeuble ne comportant pas d’habitations, ou,
- D’un ensemble immobilier complexe, c’est-à-dire composé d’éléments très dissemblables …
Bien qu’on n’en rencontre pas tous les jours, c’est le cas, par exemple, des maisons troglodytes !
En cas de doute dans vos dossiers, faites appel à votre Géomètre-Expert, il est contrôlé de manière régulière, il se forme au quotidien, bref il est compétent en la matière !
Un grand merci à Olivier CAZAUX pour sa formation sur les petites copropriétés qui nous a permis de conforter nos connaissances dans ce domaine. Nous relevons aussi son professionnalisme lors du transfert de connaissances vers nos Géomètres-Experts stagiaires. Il mène ses formations d’une main de maître.
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