10 ans d’anniversaire ça se fête !

Quel est le cadeau ?

Voilà une belle accroche pour les dix ans du principe de la Rochelle.

Dans le monde des Géomètres-Experts, ce principe nous transporte directement en 2012 lors de notre congrès annuel.

C’était le premier congrès sur le thème de la copropriété !

M. LABETOULLE, notre commissaire du Gouvernement de l’époque, énonce son point de vue, à savoir : « l’établissement, et a fortiori la modification, d’un état descriptif de division d’une copropriété, dès lors que celui-ci est accompagné d’un plan dressé au vu de mesures précises, relève de la compétence exclusive du Géomètre-Expert».

Effectivement, lors de son intervention au cours du 41e congrès des Géomètres-Experts, qui s’est tenu à La Rochelle en septembre 2012, le Commissaire du gouvernement Daniel LABETOULLE a constaté, au regard du droit positif, et ainsi conclu, que le plan annexé au règlement de copropriété satisfait aux deux critères de l’article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946. Ce plan relève donc de l’office exclusif du Géomètre-Expert. Le notaire en charge du règlement de copropriété ne peut donc annexer à la minute de l’acte un plan établi par un autre professionnel.

Aujourd’hui la Cour de cassation rappelle par un arrêt rendu le 29 juin 2022, publié au Bulletin, que « le plan annexé aux actes de copropriété délimite les droits fonciers des copropriétaires ». Bonne nouvelle, le Géomètre-Expert est votre acteur principal pour vous dresser les plans annexés aux EDD en copropriété.

Et le voilà le cadeau !!!

Géomètre-Expert, une profession ordinale :

Par la dimension juridique de ses missions et en raison de la délégation de service public dont elle dispose, la profession de Géomètre-Expert est soumise à une réglementation très stricte. À cet encadrement de la loi, s’ajoutent des règles de l’art rigoureuses que se sont eux-mêmes fixé les Géomètres-Experts pour garantir à tous leurs clients une prestation de qualité.

La loi n°46-942 du 7 mai 1946, qui institue l’Ordre des Géomètres-Experts, nous énonce dans son article premier les activités que seul le Géomètre-Expert peut légalement exercer. La détermination de ces activités propres découle de la combinaison d’un élément technique, la représentation graphique d’un lieu, et d’un élément juridique, la délimitation de la propriété. C’est la protection de la propriété foncière qui explique que la délimitation de celle-ci relève exclusivement des Géomètres-Experts ; professionnels indépendants, impartiaux, juridiquement et techniquement qualifiés, soumis à un Ordre professionnel, sous le contrôle de l’État.

Le commissaire du Gouvernement :

Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil supérieur et des conseils régionaux de l’Ordre des Géomètres-Experts est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme, après avis du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie et des finances. Le commissaire du gouvernement est donc le représentant de l’Etat dans les institutions ordinales.

Le Géomètre-Expert – le partenaire du Notaire :

Le Notaire apporte toujours un soin particulier à la rédaction des actes permettant la mise en copropriété d’un bien, c’est une évidence ! Mais il ne peut pas toujours se déplacer sur les lieux. Le Géomètre-Expert, homme ou femme de terrain, pourra l’alerter (en marge de sa mission d’établissement des plans) sur toutes les difficultés rencontrées sur le site : constructions non conformes ou illégales, servitudes, mitoyennetés, empiétements.

Fort de son expérience, le géomètre pourra utilement conseiller les parties sur le projet de tracé des voies, des emplacements de parking, des places de retournement… Des détails qui semblent souvent insignifiants lors de la création d’un projet immobilier et qui deviennent vite un enfer de la vie quotidienne pour les futurs copropriétaires.

Le Géomètre-Expert est ainsi le partenaire privilégié du Notaire. Plus encore qu’une expertise technique et physique sur le terrain pour le notaire rédacteur d’un acte, le Géomètre-Expert apporte aux parties une sécurité juridique irremplaçable.

Le travail du Géomètre-Expert sur le thème des copropriétés

Le travail du Géomètre-Expert consiste à définir les parties privatives et les parties communes de la copropriété, calculer les quotes-parts (ou tantièmes) y afférentes et déterminer les répartitions des différentes charges liées à l’immeuble.

Le Géomètre-Expert traduit juridiquement la division de l’immeuble et les règles permettant son bon fonctionnement dans l’état descriptif de division et le règlement de copropriété, après un travail technique de mesurage. Seul professionnel habilité par la loi à dresser les plans définissant des limites de propriété, il lui revient de dresser les plans annexés à l’état descriptif de division ou aux modificatifs de copropriété. Indépendant et impartial, cet expert mobilise des connaissances et des compétences aussi bien techniques que juridiques acquises par une formation initiale et continue ainsi que par une expérience quotidienne sur le terrain.

Sa mission s’étend largement : calcul des superficies privatives, définition des limites de propriété, division de la propriété et étude de ses conséquences, analyse des servitudes, mais aussi modification de la copropriété : division de lot, réunion de lot, privatisation de parties communes, nouvelle répartition de charges, sans oublier les diagnostics immobiliers et le nouveau diagnostic technique global. Son appartenance à un Ordre professionnel sous l’autorité de l’Etat est la garantie de travaux réalisés dans les règles de l’art par des professionnels formés et assurés.

CQFD

On pourra ainsi aisément valoriser le partenariat Notaire – Géomètre-Expert qui est le gage de l’établissement de documents pour la copropriété alliant sécurité juridique, pertinence pratique et grande technicité physique.

Important :

De par sa nature topographique et son objectif de délimitation de la propriété, le plan annexé à l’état descriptif de division, établi dans le règlement de copropriété, est de la compétence du Géomètre-Expert et vous apportera sécurité juridique !

En cas de doute dans vos dossiers, faites appel à votre Géomètre-Expert, il est contrôlé de manière régulière, il se forme au quotidien, bref il est compétent en la matière !

Sources : www.geometre-expert.fr et www.informationsrapidesdelacopropriete.fr